Est-il possible de tout négocier avec les organisations syndicales ?

Question

Accepted Answer

Attention, le cadre juridique doit être respecté.  
 Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l’échelon de proximité pour conclure et signer des accords portant sur les domaines suivants (CGFP, art.  L. 221-1  et  L. 227-4 ) : 
 1/ les conditions et l’organisation du travail, notamment les actions de prévention dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la santé au travail ; 
 2/ le temps de travail, le télétravail, la qualité de vie au travail, les modalités des déplacements entre le domicile et le travail ainsi que les impacts de la numérisation sur l’organisation et les conditions de travail ; 
 3/ l’accompagnement social des mesures de réorganisation des services ; 
 4/ la mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l’environnement, et de la responsabilité sociale des organisations ; 
 5/ l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
 6/ la promotion de l’égalité des chances, la reconnaissance de la diversité et la prévention des discriminations dans l’accès aux emplois et la gestion des carrières ; 
 7/ l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle des personnes en situation de handicap ; 
 8/ le déroulement des carrières et la promotion professionnelle ; 
 9/ l’apprentissage ; 
 10/ la formation professionnelle et la formation tout au long de la vie ; 
 11/ l’intéressement collectif et les modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires ; 
 12/ l’action sociale ; 
 13/ la protection sociale complémentaire ; 
 14/ l’évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Favoriser le dialogue social

Contexte

Créer des conditions favorables au dialogue social

Définition et cadre réglementaire

Textes juridiques de référence